Comment fonctionne la garantie de loyer ?
La garantie de loyer (ou caution) couvre le bailleur en cas de loyers impayés ou de dégâts dépassant l'usure normale. Elle est demandée à la signature du bail et reste la propriété du locataire.
Le montant : trois mois de loyer au maximum
Pour un logement d'habitation, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer net (art. 257e CO). L'argent doit être déposé sur un compte d'épargne ou de dépôt ouvert au nom du locataire, auprès d'une banque en Suisse.
Le bailleur ne peut pas conserver la somme sur son propre compte, et les intérêts appartiennent au locataire.
Les deux formules possibles
- Compte de garantie bloqué : vous versez le montant une fois, il est immobilisé jusqu'à la fin du bail puis restitué avec les intérêts.
- Assurance de cautionnement : aucun capital à immobiliser, mais une prime annuelle non récupérable. En cas de sinistre, l'assureur paie le bailleur puis se retourne contre vous.
La restitution à la fin du bail
La banque libère les fonds soit avec l'accord écrit des deux parties, soit sur décision judiciaire. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut demander la restitution à la banque.
Un état des lieux de sortie signé, sans réserve, est le meilleur moyen d'obtenir une libération rapide.
À prévoir dans le budget d'entrée
Au moment d'emménager, comptez la garantie, le premier loyer, l'assurance responsabilité civile ménage, et le cas échéant les frais de déménagement et de nettoyage de l'ancien logement.
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Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il exiger plus de trois mois de loyer ?
- Non pour un logement d'habitation : la limite légale est de trois mois de loyer net. Elle ne s'applique pas de la même manière aux locaux commerciaux.
- Peut-on remplacer un dépôt existant par une assurance de caution ?
- Oui, en cours de bail, avec l'accord du bailleur. Le dépôt bloqué vous est alors restitué.
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